Droit de la Famille
Cabinet Bufe KarineDroit de la famille à Montgeron
Vous défendre, c'est mon métier
Divorce
Le Droit de la famille est un droit exigeant nécessitant de l’expertise et de l’écoute
Le cabinet Karine BUFE prend en charge toutes les formalités et vous apporte un conseil avisé sur les meilleures options adaptées à votre situation.
Exerçant à titre individuel, Maître Karine BUFE traite votre dossier personnellement.
Ø Divorce par consentement mutuel
Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvier 2017.
Désormais, le recours au juge n’est plus prévu.
Afin de sécuriser cette nouvelle forme de divorce, le législateur impose que chacun des époux soit assisté d’un avocat dont le rôle est primordial puisque c’est lui qui rédige l’acte d’avocat contenant accord des époux sur le divorce et ses conséquences tant patrimoniales (partage des biens) qu’extra-patrimoniales (mesures concernant les enfants notamment).
L’acte est ensuite enregistré au rang des minutes d’un Notaire, ce qui lui confère force exécutoire.
Maître Karine BUFE apporte un soin particulier à la rédaction de l’Acte d’avocat afin de sauvegarder les intérêts de son client et prévenir d’éventuels conflits post-divorce.
Ø Divorce contentieux
Il existe trois types de divorce dits « contentieux »
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (séparation depuis plus de 2 ans)
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
- Le divorce pour faute
Elle étudie avec son client la voie la plus adaptée à sa situation.
Devoir de secours et prestation compensatoire
L’époux dans le besoin bénéficie d’un devoir de secours durant la procédure de divorce prenant la forme d’une pension alimentaire.
Ce devoir prend fin avec le divorce et peut être remplacé le cas échéant par une prestation compensatoire (versée en capital, sous forme de rente ou par abandon d'un bien en nature) fixée notamment en considération des ressources et revenus des époux, du patrimoine propre de l'un et de l'autre, de la durée du mariage, du nombre d'enfants, des sacrifices éventuels apportés à une carrière, ainsi que de l'âge et de la santé des époux.
Le droit collaboratif
Une nouvelle opportunité de résolution amiable des différends
Alternativement à la voie judiciaire contentieuse classique, le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 favorise le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.
Dès lors il appartient aujourd'hui à l'Avocat d'éclairer aussi son client sur les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD).
Maître Karine BUFE est formée au processus collaboratif par lequel les personnes, en équipe avec leurs Avocats respectifs, s'engagent à rechercher une solution amiable et globale sans recourir au contentieux judiciaire.
Elle vous conseillera donc sur la meilleure stratégie à adopter selon la nature du conflit.
Pension alimentaire
La pension alimentaire est versée par le parent au titre de l'entretien et l'éducation de l'enfant, aussi bien dans le cadre d'un divorce que d’une séparation d’un couple non marié.
Cette contribution est due par le parent qui n’a pas la résidence de l’enfant ou en cas de résidence alternée lorsqu’il existe une disparité entre les revenus des parents.
Le juge fixe la pension alimentaire en fonction des revenus du débiteur et des besoins du créancier en s’aidant d’une table de référence indicative.
Maître Karine BUFE réunit les éléments nécessaires pour permettre au juge de rendre sa décision, au plus proche des intérêts de son client.
Un conseil, un renseignement ?
Contactez-moi
Cabinet Bufe Karine